CGV

Mis à jour le 11 Novembre 2024.

Préambule

Les présentes conditions générales de ventes (CGV) déterminent les droits et obligations des parties et s’appliquent à toutes les ventes conclues ainsi qu’à tous les services proposés sur le site internet https://studionuehra.com.

Le Studio Nuehra EI, auto-entreprise, représentée par Laure Tedos, dont le siège social est situé au 9, Rue des colonnes – 75002 PARIS sous le Numéro SIREN 833 658 693, fourni des prestations de services.

Définitions

Le site internet : Plateforme proposant la fourniture des produits et services visés par les présentes

Le Prestataire : La personne fournissant le site internet, les produits et services

Le Client : La personne utilisant le site internet fournissant les produits et services

Dispositions générales

Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier les présentes conditions générales, par la publication d’une nouvelle version. Les conditions générales de ventes sont celles en vigueur au moment du paiement de la commande.

Le Prestataire s’assure que l’acceptation des CGV soit claire et non équivoque en mettant en place une case à cocher et un clic de validation.

Le Client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve ni restriction les conditions générales antérieurement à la passation de la commande.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance de ce document, avant d’avoir signé un devis avec la mention « Bon pour accord ». Toute signature vaut acceptation expresse et sans réserve des présentes conditions

Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le site internet constitue la preuve du contrat de vente.

Article 1 – Produits et services

1.1 Le site internet du Prestataire a pour objectif de fournir des informations sur les prestations de services proposées.

1.2 Nous ne prenons en compte que des commandes après signature d’un devis avec la mention « BON POUR ACCORD ».

1.3 Le Client manifestera son engagement et son acceptation des présentes conditions générales de vente par la signature du devis.

1.4 Dès cet instant, la commande sera fermement prise en compte, ce qui engagera définitivement les deux parties.

1.5 Le Client sera engagé à verser le montant indiqué sur le devis et en contrepartie Le Prestataire s’engage à réaliser l’ensemble des prestations indiquées sur ce devis.

Article 2 – Commande

2.1 Le Client remplit un formulaire via le site https://studionuehra.com.

2.2 L’enregistrement de la commande sur le site du Prestataire vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes et constitue une preuve du contrat de vente.

2.3 Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation.

2.4 Chaque modification du devis entrainera des frais supplémentaires à la charge du Client.

2.5 Un mail de confirmation est envoyé après la prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci.

2.6 Les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

2.7 En cas d’impossibilité de réalisation de la prestation, le Client en sera informé par courrier électronique. L’annulation de la commande et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

2.8 En vertu de l’article L221-28, 3° et 13° du Code de la consommation, le client ne bénéficie pas d’un droit de rétractation à la réception de son Document personnalisé.

2.9 En cas d’annulation de la commande par le Client, après son acceptation, avant la fourniture des services commandés, la totalité du prix versés à la commande sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

Article 3 – Honoraires et Modalités de Facturation

3.1 Les prix des produits sont indiqués en euros hors taxes sur le devis.

3.2. Le Prestataire se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment.

3.3. Le Client peut demander la remise d’une facture lors de la fourniture du service.

3.4. Modes de Facturation

Les honoraires de l’architecte d’intérieur peuvent être calculés selon plusieurs méthodes, en fonction de la nature et de la complexité du projet. Les options de facturation proposées sont les suivantes :

Facturation au pourcentage du coût total des travaux : Les honoraires sont calculés sur la base d’un pourcentage, compris entre 8 % et 15 % (ou jusqu’à 20 % pour les projets de grande complexité), appliqué au montant total des travaux.
Facturation au forfait : Un tarif fixe est convenu pour des missions spécifiques, comme une consultation unique ou l’aménagement d’une pièce. Ce montant est déterminé en fonction de la durée estimée et des ressources nécessaires.
Facturation au temps passé : Les prestations sont calculées sur la base d’un taux horaire/journalier variant de [insérer le montant] €/heure à [insérer le montant] €/jour, selon la nature du projet.
Facturation par phase de projet : Le projet est divisé en plusieurs phases, et chaque phase est facturée indépendamment. Cela inclut, mais ne se limite pas à : L’étude préliminaire, la conception, le suivi des travaux.

3.5. Calcul et Ajustement des Honoraires

Les honoraires incluent la totalité des services prévus dans le cadre du contrat. Toute modification du périmètre du projet ou des prestations pourra entraîner un ajustement des honoraires, après accord écrit entre les parties.

3.6. Facteurs supplémentaires

Les frais fixes (assurances, licences de logiciels, etc.) sont pris en compte dans le calcul des honoraires.
Les tarifs peuvent varier en fonction de la zone géographique et des compétences spécifiques requises pour le projet.
Toute prestation supplémentaire demandée par le client en dehors de celles prévues initialement fera l’objet d’un devis complémentaire.

3.7. Modes de Paiement Acceptés

Les paiements peuvent être effectués par :

Virement bancaire

3.8. Délais de Paiement

Les paiements doivent être effectués selon les échéances convenues. Tout retard de paiement entraînera des pénalités, calculées au taux légal en vigueur, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à la législation.

3.9. Pénalités de Retard

En cas de retard de paiement, des pénalités égales à 8,16 % pour les particuliers et 4,92 % pour les professionnels du montant total restant dû seront appliquées. L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement s’élève à 40 €, sauf si des frais supplémentaires peuvent être justifiés.

3.10. Annulation et Remboursement

En cas d’annulation du projet par le client, l’acompte versé ne sera pas remboursé. Toute demande d’annulation doit être formulée par écrit.

Article 4 – Garanties et responsabilités

4.1. Le Prestataire assume les garanties de conformités et les garanties relatives aux vices cachés.

4.2. Le Prestataire ne pourra pas voir sa responsabilité engagée en cas :

D’indisponibilité du site internet ou des services, notamment en cas d’opération de maintenance, de réparation et/ou de mise à jour.
D’utilisation illicite du site internet, sans que https://studionuehra.com, n’en ait été informé au préalable, contrairement à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles et à la sécurité d’internet.
De la survenance de dommages matériels ou immatériels, de la perte de données, de la perte de chance ou des bénéfices escomptés résultant de l’utilisation du site et/ou des services fournis.

4.3. Le Prestataire n’est pas responsable des informations fournies par le Client et leur contenu.

Article 5 – Droit de propriété intellectuelle

5.1. Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes… sont la propriété exclusive du Prestataire

Article 6 – Force majeure

6.1. L’exécution des obligations du Prestataire sont suspendues en cas de force majeure, au regard des dispositions de l’article 1218 du Code civil, empêchant la continuité des services fournis. Le Prestataire avisera le Client dès que possible de la survenance d’un tel évènement.

Article 7 – Protection des données personnelles

7.1. Conformément à la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 modifiant la loi informatique et liberté mettant en œuvre le Règlement général sur la protection des données (RGPD), le Prestataire met en place un traitement de données personnelles qui a pour finalité la vente et la livraison des services définis au présent contrat.

7.2. Le Client est informé du traitement de ses données personnelles dans la rubrique « Politique de confidentialité » du site internet.

Article 8 – Litige et langue

7.1. Toutes les clauses des présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente seront soumises au droit français.

7.2. La nullité d’une clause n’entraine pas de plein droit la nullité des présentes conditions générales.

7.3. Les conditions générales sont rédigées en langue française, cette version prévaudra en cas de traduction et/ou survenance d’un litige.